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doc_id stringlengths 20 20	category stringclasses 5 values	content_type stringclasses 2 values	title stringlengths 34 656	number stringclasses 7 values	wording stringclasses 7 values	creation_date stringdate 1997-07-16 00:00:00 2026-09-10 00:00:00	article_number float64 1 99 ⌀	article_title stringclasses 1 value	article_synthesis stringclasses 1 value	text stringlengths 0 219k ⌀
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	null	null	null	null
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	1	null	null	Article 1er I. – Le second alinéa de l’article L. 1141-1 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve, pour les articles L. 1142-7 à L. 1142-10-5, d’adaptations fixées par décret en Conseil d’Etat ». II. – Au sein du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	2	null	null	Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « La violation des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est commise par le même employeur à l'égard de plusieu...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	3	null	null	Article 3 Après l’article L. 1221-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5-2. – Est interdite, dans le contrat de travail, toute clause comportant une interdiction pour le salarié de divulguer des informations relatives à sa rémunération. »
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	4	null	null	Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1221-6, il est ajouté la phrase suivante : « Elles ne peuvent porter sur des éléments relatifs à la rémunération actuelle ou passée du candidat. » ; 2° Après l’article L. 1221-9, il est inséré un article L. 1221-9-1 ainsi rédigé : « ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	5	null	null	Article 5 Après l’article L. 2241-11, il est inséré un article L. 2241-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-11-1. – La négociation prévue à l’article L. 2241-11 peut également porter sur l’élaboration d’une méthode en vue de la catégorisation des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale prévue à l’article L. ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	6	null	null	Article 6 Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3221-1, après la référence : « L. 3221-2 » sont ajoutées les références : « à L. 3221-4 et L. 3221-6 » ; 2° L’article L. 3221-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3221-4...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	7	null	null	Article 7 1° L’article L. 3221-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3221-8. – I. – Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du présent chapitre, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'u...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	8	null	null	Article 8 L’article L. 131-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de création ou de vacance d’emploi ainsi que les dénominations de postes sont rédigés dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, fondée sur...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	9	null	null	Article 9 La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 3 « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes « Art. L. 132-9-3. – I. – Lorsqu’ils gèrent au moins cent agents, les employeurs mentionnés à l’arti...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	10	null	null	Article 10 Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code général de fonction publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Assistance et représentation dans l’exercice de recours administratifs et contentieux » ; 2° Aux articles L. 216-2 et L. 216-3, le mot : « représentative » ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	11	null	null	Article 11 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par des articles L. 311-2-1 et L. 311-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-2-1. – Lorsque l’emploi donne lieu à la publication d’un avis de création ou de vacance, cet avis comporte des informations sur la rémunératio...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	12	null	null	Article 12 Le chapitre VI du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Transparence des rémunérations » ; 2° L’article L. 716-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 716-1. – Tout employeur public assure, ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	13	null	null	Article 13 Le 1° de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « g) Les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 ; « h) Les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-15 ; « i) L’article L. 216-4 ; « j) Les articles L. 311-2-1 et L. 311-2-2 ; « k) Les articles L. 716-1 à L. 716-3....
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	14	null	null	Article 14 Le premier alinéa de l’article L. 952-21 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’article L. 215-1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 215-1 et L. 216-4, » ; 2° Après la référence : « L. 311-1, » sont insérés les mots : « L. 311-2-1 et L. 311-2-2, » ; 3° Après la référence ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	15	null	null	Article 15 Après l’article L. 914-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-7 ainsi rédigé : « Art. L. 914-7. – Sous réserve des dispositions du présent code, les dispositions du code général de la fonction publique applicables aux agents publics de l’Etat en matière de transparence salariale sont égale...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	16	null	null	Article 16 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 813-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les offres d’emploi et les dénominations de postes sont rédigées dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	17	null	null	Article 17 Le 2. de l’article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rétabli : « 2. Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein d’Orange SA sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémunérat...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	18	null	null	Article 18 Après l’article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 29-7 ainsi rédigé : « Art. 29-7. – Les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-15 et L. 716-1 à L. 716-3 du code général de la fonction publ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	19	null	null	Article 19 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-7-2, il est inséré un article L. 2141-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-3. – L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché, les personnes soumises aux articles L. 1142-8-4 à L. 1142-8-12 du code du travail qui...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	20	null	null	Article 20 I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1, après la ligne : « L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte » il est inséré la ligne suivante : « L. 2141-7-3 Résultant de la...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	21	null	null	Article 21 L’article 1er du titre Ier de la présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception : 1° Des dispositions des articles L. 1142-7 et L. 1142-7-1, qui entrent en vigueur à compter de la date d’entré...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	22	null	null	Article 22 I. – Les dispositions du titre II entrent en vigueur : 1° Pour les employeurs qui gèrent au moins cent cinquante agents, un an après la date de promulgation de la présente loi. Les indicateurs calculés en 2028 porteront sur les années 2026 et 2027 ; 2° Pour les employeurs qui gèrent moins de cent cinquante a...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	1	null	null	Article 1er – Le second alinéa de l’article L. 1141-1 du code du travail est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve, pour les articles L. 1142-7 à L. 1142-10-5, d’adaptations fixées par décret en Conseil d’Etat ». – Au sein du chapitre II bis du titre IV du livre Ier de la première partie du cod...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	2	null	null	Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « La violation des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est commise par le même employeur à l'égard de plu...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	3	null	null	Article 3 Après l’article L. 1221-5-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5-2. – Est interdite, dans le contrat de travail, toute clause comportant une interdiction pour le salarié de divulguer des informations relatives à sa rémunération. »
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	4	null	null	Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1221-6, il est ajouté la phrase suivante : « Elles ne peuvent porter sur des éléments relatifs à la rémunération actuelle ou passée du candidat. » ; 2° Après l’article L. 1221-9, il est inséré un article L. 1221-9-1 ainsi réd...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	5	null	null	Article 5 Après l’article L. 2241-11, il est inséré un article L. 2241-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-11-1. – La négociation prévue à l’article L. 2241-11 peut également porter sur l’élaboration d’une méthode en vue de la catégorisation des salariés exerçant un travail égal ou de valeur égale prévue à l’article L...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	6	null	null	Article 6 Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 3221-1, après la référence : « L. 3221-2 » sont ajoutées les références : « à L. 3221-4 et L. 3221-6 » ; 2° L’article L. 3221-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	7	null	null	Article 7 1° L’article L. 3221-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 3221-8. – I. – Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du présent chapitre, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	8	null	null	Article 8 L’article L. 131-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis de création ou de vacance d’emploi ainsi que les dénominations de postes sont rédigés dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirecte, fondée sur ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	9	null	null	Article 9 La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est remplacée par les dispositions suivantes : « Section 3 « Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes « Art. L. 132-9-3. – I. – Lorsqu’ils gèrent au moins cent agents, les employeurs mentionnés à l’...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	10	null	null	Article 10 Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code général de fonction publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Assistance et représentation dans l’exercice de recours administratifs et contentieux » ; 2° Aux articles L. 216-2 et L. 216-3, le mot : « représentative » ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	11	null	null	Article 11 Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code général de la fonction publique est complété par des articles L. 311-2-1 et L. 311-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 311-2-1. – Lorsque l’emploi donne lieu à la publication d’un avis de création ou de vacance, cet avis comporte des informations sur la rémunératio...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	12	null	null	Article 12 Le chapitre VI du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Transparence des rémunérations » ; 2° L’article L. 716-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 716-1. – Tout employeur public assu...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	13	null	null	Article 13 Le 1° de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « g) Les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 ; « h) Les articles L. 132-9-3 à L. 132-9-15 ; « i) L’article L. 216-4 ; « j) Les articles L. 311-2-1 et L. 311-2-2 ; « k) Les articles L. 716-1 à L...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	14	null	null	Article 14 Le premier alinéa de l’article L. 952-21 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’article L. 215-1, » sont remplacés par les mots : « les articles L. 215-1 et L. 216-4, » ; 2° Après la référence : « L. 311-1, » sont insérés les mots : « L. 311-2-1 et L. 311-2-2, » ; 3° Après la référe...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	15	null	null	Article 15 Après l’article L. 914-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 914-7 ainsi rédigé : « Art. L. 914-7. – Sous réserve des dispositions du présent code, les dispositions du code général de la fonction publique applicables aux agents publics de l’Etat en matière de transparence salariale sont é...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	16	null	null	Article 16 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 813-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les offres d’emploi et les dénominations de postes sont rédigées dans des termes ne comportant aucune distinction, directe ou indirec...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	17	null	null	Article 17 Le 2. de l’article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rétabli : « 2. Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein d’Orange SA sont soumis aux dispositions du code du travail relatives à l’égalité de rémun...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	18	null	null	Article 18 Après l’article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 29-7 ainsi rédigé : « Art. 29-7. – Les dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-15 et L. 716-1 à L. 716-3 du code général de la fonction ...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	19	null	null	Article 19 Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-7-2, il est inséré un article L. 2141-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-3. – L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché, les personnes soumises aux articles L. 1142-8-4 à L. 1142-8-12 du code du travail q...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	20	null	null	Article 20 – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1 et L. 2671-1, après la ligne : « L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte » il est inséré la ligne suivante : « L. 2141-7-3 Résul...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	21	null	null	Article 21 L’article 1er du titre Ier de la présente loi entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, à l’exception : 1° Des dispositions des articles L. 1142-7 et L. 1142-7-1, qui entrent en vigueur à compter de la date d’e...
JORFDOLE000054821837	PROJET_LOI	article	Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)	17	XVIIème législature	2026-09-10	22	null	null	Article 22 – Les dispositions du titre II entrent en vigueur : 1° Pour les employeurs qui gèrent au moins cent cinquante agents, un an après la date de promulgation de la présente loi. Les indicateurs calculés en 2028 porteront sur les années 2026 et 2027 ; 2° Pour les employeurs qui gèrent moins de cent cinquante ...
JORFDOLE000053420533	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	17	XVIIème législature	2026-06-30	null	null	null	null
JORFDOLE000053420533	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	17	XVIIème législature	2026-06-30	1	null	null	Article 1er, II Composition, organisation et fonctionnement de la commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984. Publication envisagée en décembre 2026
JORFDOLE000053420533	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984	17	XVIIème législature	2026-06-30	3	null	null	Article 3, IV et V Modalités de dépôt et d’instruction des demandes ainsi que le montant et les conditions de versement de l’allocation forfaitaire valant réparation des préjudices résultant de la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 Entrée en vigueur de l'article 3 de la loi,...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	null	null	null	null
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	7	null	null	Article 7, I, 4° Article L. 541-2, code de l’énergie Conditions de modification ou d'abrogation de l’autorisation nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541-1 du code de l'énergie Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en janvier 2027 01/09/2026 Ar...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	7	null	null	Article 7, I, 4° Article L. 541-3, code de l’énergie Dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages, applicables de plein droit aux autorisations en cours, sans que leur titulaire puisse prétendre à une indemnisation à ce titre. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	7	null	null	Article 7, I, 4° Article L. 541-4, code de l'énergie Modèle du rapport faisant état de l’exploitation des installations d’utilisation de l’énergie hydraulique autorisées, au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et des objectifs définis aux articles L. 100-1 A à L. 100-4 du code...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	7	null	null	Article 7, I, 4° Article L. 542-10, code de l'énergie Modalités d'application du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'énergie relatif à l'occupation et la traversée des propriétés privées Conditions d’établissement de la déclaration d’utilité publique prévue à l’article L. 542-1 du code de l'énergie Co...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	7	null	null	Article 7, II, 1°, d) Article L.181-28-2-6, code de l'environnement Modalités d'application de la sous-section 4 bis de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux et activités d’utilisation de l’énergie hydraulique dont la puissan...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, I, 4° Article L. 543-1, II, code de l'énergie Barème de la redevance au profit de l’Etat et des établissements publics territoriaux de bassin appliquant un taux croissant au rapport, exprimé en euros par mégawattheure, obtenu en divisant le résultat net annuel des installations hydroélectriques par la quanti...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, I, 4° Article L. 543-1, III, code de l'énergie Conditions dans lesquelles l’exploitant communique au ministre chargé de l’énergie la comptabilité appropriée tenue par l’exploitant selon laquelle sont établis les montants de la redevance sur l’année civile considérée Mesure avec entrée en vigueur différée au...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, I, 4° Article L. 543-1, III, code de l'énergie Modalités de reversement de la redevance prévue au I de l'article L. 543-1 du code de l'énergie à chaque établissement public territorial de bassin par l'Etat. Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026. Publication envisagée en mars 2027 01/09...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, I, 4° Article L. 543-2, code de l'énergie Conditions dans lesquelles lorsqu’une installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 543-2 du code de l'énergie occupe le domaine confié à l’établissement public propriétaire ou gestionnaire du domaine de l’Etat, tout ou partie de cette redevance peut être...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, I, 4° Article L. 543-3, code de l'énergie Modalités d'application du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'énergie, notamment le périmètre des revenus et des coûts à prendre en compte dans les comptabilités appropriées ; les principes de comptabilisation des revenus et des coûts de l’exploitant ; ...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	8	null	null	Article 8, V
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	78	null	null	Article 78, II bis, 3, loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Modalités de compensation des pertes de recettes importante du fait de l'entrée en vigueur de la loi subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale Mesure avec entrée en vigueur diffé...
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	9	null	null
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	12	null	null
JORFDOLE000053446697	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique	17	XVIIème législature	2026-06-30	21	null	null
JORFDOLE000053929271	PROJET_LOI	explanatory_memorandum	Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)	17	XVIIème législature	2026-04-22	null	null	null	null
JORFDOLE000032396041	LOI_PUBLIEE	explanatory_memorandum	LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté	14	XIVème législature	2017-01-28	null	null	null	« Aller plus loin, faire vivre l'égalité, renforcer la citoyenneté, c'est chercher sans répit, sans fausses excuses, à nous hisser à la hauteur des exigences des Français. C'est porter toujours plus haut nos ambitions ». Tel est le dessein qu'assignait le Premier ministre, Manuel Valls, au premier comité interministéri...
JORFDOLE000032396041	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté	14	XIVème législature	2017-01-28	1	null	null	Article 1er La réserve citoyenne offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en s'engageant, à titre bénévole et occasionnel, sur des projets d'intérêt général. Elle comprend : 1° La réserve citoyenne prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, qui pre...
JORFDOLE000032396041	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté	14	XIVème législature	2017-01-28	2	null	null	Article 2 La réserve citoyenne peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales. Ces conventions peuvent être résiliées par l'Etat, par décision motivée après mise en demeure, s'il apparaît soit que les réservistes sont affectés à des ...
JORFDOLE000032396041	LOI_PUBLIEE	article	LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté	14	XIVème législature	2017-01-28	3	null	null	Article 3 La réserve citoyenne est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national. L'inscription dans la réserve citoyenne vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l'adhésion du réserv...

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🇫🇷 Dataset Dossiers législatifs (DOLE) – Version structurée

Ce dataset regroupe les dossiers législatifs (DOLE) publiés par les institutions françaises.
Il couvre l’ensemble des lois promulguées depuis la XIIᵉ législature (juin 2002), ainsi que :

les projets de loi,
les propositions de loi,
les ordonnances,
et les dossiers législatifs en cours d’élaboration.

Les données sont issues des sources open data officielles mises à disposition par la DILA et référencées sur data.gouv.fr.

La structure de ce dataset est inspirée du dataset French Legislative Dossiers Dataset (DOLE), qui propose une version chunkée et vectorisée des dossiers à des fins de recherche sémantique et de RAG.
Le présent dataset conserve au contraire une structuration documentaire complète, sans embeddings, afin de permettre des traitements juridiques et analytiques avancés en amont.

🗂️ Contenu du dataset

Le dataset est fourni au format Parquet et contient un unique split train.

Chaque enregistrement correspond à un élément structuré d’un dossier législatif, pouvant être :

un article de loi,
un exposé des motifs,
ou un contenu textuel de dossier lorsque la structuration par article n’est pas possible.

📊 Schéma des données

Champ	Type	Description
`doc_id`	`string`	Identifiant unique du dossier législatif
`category`	`string`	Catégorie du dossier (ex. `LOI_PUBLIEE`, `PROJET_LOI`)
`content_type`	`string`	Type de contenu (`article`, `explanatory_memorandum`, `dossier_content`)
`title`	`string`	Titre du dossier législatif
`number`	`string`	Numéro interne ou officiel
`wording`	`string`	Libellé et référence de législature
`creation_date`	`string`	Date de création ou de publication
`article_number`	`float`	Numéro de l’article (si applicable)
`article_title`	`string`	Titre de l’article (si disponible)
`article_synthesis`	`string`	Synthèse de l’article issue de l’exposé des motifs
`text`	`string`	Contenu textuel principal

🛠️ Méthodologie de constitution

1. 📥 Extraction et normalisation

Les dossiers législatifs sont extraits à partir des fichiers XML officiels du dépôt DOLE de la DILA :

https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DOLE

Chaque dossier est analysé, normalisé et transformé afin d’unifier des structures hétérogènes en un schéma commun.

Les champs suivants sont directement issus de la source :

métadonnées (doc_id, category, title, number, wording, creation_date)
structure et contenu (article_number, article_title, article_synthesis, text)

2. 🧾 Typologie des contenus

Trois types de contenus sont distingués via le champ content_type :

article
Contenu structuré correspondant à un article de loi.
Les champs article_number et text sont toujours présents.
explanatory_memorandum (exposé des motifs)
Contient l’introduction de l’exposé des motifs.
Les synthèses d’articles sont extraites et associées aux articles correspondants lorsque cela est possible.
dossier_content
Texte global du dossier lorsque la segmentation par article n’est pas réalisable.

Cette structuration permet une analyse fine du processus législatif et du contenu normatif.

3. 🧾 Conservation de la structure législative

Contrairement au dataset de référence orienté recherche sémantique, ce dataset :

ne segmente pas artificiellement les textes,
ne génère pas d’embeddings,
conserve la logique juridique et législative originale.

Il est particulièrement adapté pour :

l’analyse du processus législatif,
l’étude comparée des versions de textes,
l’extraction de normes et obligations,
l’entraînement de modèles NLP juridiques spécialisés.

🔗 Lien avec le dataset de référence

Ce dataset est conceptuellement lié au dataset suivant :

French Legislative Dossiers Dataset (DOLE) – version chunkée et vectorisée
https://huggingface.co/datasets/AgentPublic/dole

Différences principales :

Dataset de référence	Présent dataset
Texte chunké	Texte structuré par élément
Embeddings BGE-M3	Aucun embedding
Optimisé RAG / recherche	Optimisé analyse législative
Granularité sémantique	Granularité juridique