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JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
null
null
Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
null
null
Article 18, 2° Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vét...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vét...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 2° Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du minist...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'org...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
18
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Article 18, 3° Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer Décret n° 202...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
19
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null
Article 19 Article L. 815-5, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installat...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 1°, a) Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
24
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Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat Décret n° 2026-323 du 28 avril 20...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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Article 24, I, 1°, c) Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2026-387 du 20 mai...
JORFDOLE000049363907
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XVIIème législature
2025-03-25
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Article 24, I, 3° Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission de...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
26
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Article 26 Article L. 330-9, II, code rural et de la pêche maritime Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants Arrêté du 27 janvier 2026 Article 26 Article L. 330-9, IV, code...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
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Article 26 Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'e...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
37
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Article 37, I, 1° Article L. 412-22, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence ...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
37
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Article 37, I, 1° Article L. 412-23, I, code de l'environnement Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations me...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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XVIIème législature
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Article 37, I, 1° Article L. 412-26, code de l'environnement Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 4...
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article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
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2025-03-25
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Article 37, I, 1° Article L. 412-27, 2° code de l'environnement Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie Arrêté du 3 avril 2026
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
38
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Article 38, I, 3° Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire...
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
47
null
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Article 47, IV Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations Arrêté du 21 juin 2025
JORFDOLE000049363907
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
17
XVIIème législature
2025-03-25
49
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Article 49, 2° Article L. 431-9, code de l'environnement Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
null
null
null
null
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
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Article 1er Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Il est inséré une section 1 intitulée : « Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences » composée des articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ; 2° Il...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
2
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Article 2 I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, leur nombre est fixé par délibération du conseil de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article ...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
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Article 3 L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
4
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Article 4 L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeu...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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XVème législature
2022-02-22
5
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Article 5 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L'article L. 1111-9 est ainsi modifié : 1° Au 3° du II, les mots : « à l'énergie » sont remplacés par les mots : « à la planification de la transition et de l'efficacité énergétiques ». 2° Le 5° du II est ainsi rétabli : « 5° A la coordi...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
6
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Article 6 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes ou portions de routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, dont la propriété peut être transférée par l’Etat aux départements, à la métropole de Lyon et a...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
7
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Article 7 I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe une liste des routes non concédées relevant du réseau routier national, y compris les autoroutes, susceptibles d’être mises à disposition des régions dans le cadre d’une expérimentation. Sa durée est de cinq ans. Le...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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XVème législature
2022-02-22
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Article 8 I. – Après le 4° bis de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter L’exercice, en accord avec l’Etat, dans les conditions prévues à l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière, de la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement...
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LOI_PUBLIEE
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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
9
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Article 9 I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2111‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après les mots : « réseau ferré national », sont insérés les mots : « et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l’article L. 2111‑15 ...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
10
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Article 10 Avant le dernier alinéa de l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent installer des appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa. Les conditions de leur installation et les modalités de traitement des con...
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LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
11
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Article 11 I. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4316‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4316‑12. – Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d’installation sans titre des ouvrages donnant lieu au pa...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
12
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Article 12 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; 2° L’article L. 131-6 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’agence dél...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
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Article 13 I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 414-1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. ‒ Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du III. » ; 2° A l’article L...
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article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
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2022-02-22
14
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null
Article 14 Le titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 360-1 ainsi rédigé : « Art. L. 360‑1. ‒ I. – L’accès et la circulation des personnes, des véhicules et des animaux domestiques dans les espaces protégés au titre des livres III et IV peuvent être réglementés ou interdits, par ...
JORFDOLE000043496065
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article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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2022-02-22
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Article 15 I. – L’article L. 302‑5 du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Les communes, dont la liste est fixée par décret, qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l’isole...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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XVème législature
2022-02-22
16
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null
Article 16 A la fin du dernier l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente de l’Etat peut demander toute information complémentaire lui permettant d’apprécier le bon usage des sommes précitées. Si le représentant de ...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
17
null
null
Article 17 I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « période triennale », sont insérés les mots : « , défini selon les modalités prévues aux VII et suivants du présent article » et la deuxième phrase est...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
15
XVème législature
2022-02-22
18
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null
Article 18 Après l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑8‑1. ‒ I. ‒ Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens, permettant à une commune d’atteindre les objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8...
JORFDOLE000043496065
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
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XVème législature
2022-02-22
19
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Article 19 L’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « en application du I de l’article L. 302-8 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du contrat de mixité sociale signé en application de l’article L. 302...
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20
null
null
Article 20 L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est abrogé ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « II. ‒ La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par ...
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21
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null
Article 21 Le troisième alinéa de l’article L. 313‑34 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes : « L’objet de l’association, soumise au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances, est de réaliser des programmes de logements, locatifs ou en a...
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Article 22 I. – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les vingt-septième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ; 2° Après le trentième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de conclusion d’une convention intercommunale d’attribution, ou, po...
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Article 23 L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Le A du III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ai...
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Article 24 La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est rem...
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Article 25 I. – L’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des métropoles, de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence mentionnées respectivement aux articles L. 5217-1, L. 5219-1 et L. 5218-1 du code géné...
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Article 26 Après l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303-3 ainsi rédigé : « Art. L. 303‑3. ‒ Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur le périmètre d’une ou de plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercom...
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Article 27 I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 1123‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du co...
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Article 28 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 9° de l’article L. 421‑4, les mots : « lorsque les activités définies dans les statuts de l’organisme créé font partie » sont remplacés par les mots : « dans les limites » ; 2° Au quarante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑2, les ...
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Article 29 Après l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑2‑1. ‒ Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habit...
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Article 30 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 211-2 et L. 214-1-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est exercé par la collectivité territoriale ...
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Article 31 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ; 2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ...
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Article 32 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ; 2° Après l’article L. 1422-2, il est inséré un article L. 1422-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-3. – Les communes et leurs grou...
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Article 33 Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 6323-1-3, ...
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Article 34 I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements, les communes ». II. – Au dernier alinéa de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et la coh...
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35
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Article 35 I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’Etat : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribution du revenu de solidar...
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Article 36 L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’adaptation du logement au vieillissement de la...
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Article 37 Au premier alinéa de l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ».
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Article 38 I. – L’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le représentant de l’Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l’Etat dans la collectivité de Corse » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départementa...
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Article 39 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° A l’article L. 221-2‑2, les mots : « les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 221‑2‑2, il est inséré un article L. 221‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-2‑3. – I. – Le président du ...
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40
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Article 40 I. – Au plus tard au terme d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l’article L. 315‑8 du code de l’action sociale et des familles exercent ces fonc...
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Article 41 A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements ...
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Article 42 I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d’un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés ci-dessus. Les condi...
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43
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Article 43 I. – Sous réserve des dispositions du présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi aux articles 6, 13 et 38 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière d...
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44
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Article 44 I. – Les services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l’Etat transférées aux collectivités territoriales en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de moderni...
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Article 45 Le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’Etat respectivement dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie est le délégué territor...
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Article 46 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi...
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Article 47 Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : « , selon des modalités précisées par décret, » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; 3° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Les cont...
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Article 48 I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de renforcer au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements le rôle d’expertise et d’assistance de l’établissement dénommé Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement,...
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Article 49 I. – La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre IV, les mots : « aux maisons de services au public » sont remplacés par les mots : « à France Services » ; 2° L’article 27 est remplacé par ...
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Article 50 Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L.113-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 113‑12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou donné...
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Article 51 La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : I. – Le II de l’article 20 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « le rappeler à ses obligations léga...
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Article 52 L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal décide de la dénomination des voies. La commune garantit l’accès aux informations en m...
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Article 53 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2122-22, il est inséré après le 29° un 30° ainsi rédigé : « 30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un mon...
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Article 54 L’article L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 3212-3. – L’article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8°, les références à l’E...
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Article 55 I. – La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement publ...
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Article 56 Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des délégations octroyées aux conseils de territoires dans le cadre du présent II fait l’objet d’un réexamen par le conseil métropolitain trois ans après son renouvellement. A c...
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Article 57 Au I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités régies par l’article 73 de la Consti...
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Article 58 Au III de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « , les collectivités territoriales étrangères limitrophes ».
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59
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Article 59 Avant le dernier alinéa de l’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoria...
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60
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Article 60 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 218‑1, les mots : « commune ou du groupement de communes compétent » sont remplacés par les mots : « commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent » ; 2° L’article L. 218‑3 est ainsi modif...
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61
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Article 61 La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est remplacée par la phrase suivante : « Le cas échéant, l’Etat, les collectivités territoriales concernées et les personnes publiques ou privées intéressées peuvent, à titre exceptionnel, apporter des concours. »
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Article 62 I. – L’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ouvertes à la circulation publique » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le fai...
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63
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Article 63 I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Canalisations en amont des dispositifs de comptage « Art. L. 432‑14. – Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnées au 4°...
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Article 64 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collecti...
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Article 65 I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité fonciè...
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Article 66 Les établissements publics de l’Etat qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, les mêmes missions sur des périmètres géographiques différents peuvent mutualiser la gestion de fonctions et moyens nécessaires à la réalisation de ces missions selon les modalités définies ci‑après, en l’absence de di...
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Article 67 L’article L. 121‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 5° est complété par les mots : « par tout moyen approprié » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, notamment de réaliser des op...
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Article 68 Les expérimentations prévues à l’article 1er de l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture sont prolongées de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
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Article 69 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au dernier alinéa du présent article et par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires de l’Etat peuv...
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Article 70 I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent après débat sur le rapport écrit qui...
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Article 71 I. – L’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Cette obligation s’applique également aux sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. En l’absence d’une telle obligati...
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Article 72 Le 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : «, des sociétés d’économie ...
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Article 73 I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont insérés les mots : « A peine de nullité, ». II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. CHAPITRE VIII MODERNISATION DES MISSIONS...
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Article 74 Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre II, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Evaluation des politiques publiques territoriales « Art. L. 211‑15. – La chambre régionale des comptes contribue, dans son ress...
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Article 75 I. ‒ L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des institutions et présentant un danger grave e...
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Article 76 I. – La loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aide exceptionnelle de l’Etat » s...
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Article 77 L’article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation du délai de prescription acquisitive de trente ans ment...
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Article 78 La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par deux articles L. 4433‑14‑1 et L. 4433‑14‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 4433‑14‑1. – I. – Auprès de chaque région d’outre‑mer, un établissement publ...