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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | null | null | null | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 1 | null | null | Article 1
I. - Le titre III du livre III du code de l'aviation civile est complété par un article L. 330-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 330-11. - Les conditions d'application des articles L. 330-3, L. 330-4 et L. 330-6 sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat
. »
II. - Le livre III du même code est complété par un t... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 2 | null | null | Article 2
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3. - Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 3 | null | null | Article 3
A compter au plus tard de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer au... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 4 | null | null | Article 4
Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au conseil de sur... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 5 | null | null | Article 5
L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - En cas d'opération donnant lieu à l'application du III, l'Etat est autorisé à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles aux sala... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 6 | null | null | Article 6
I. - Le premier alinéa de l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile est supprimé.
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Les articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 1 | null | null | Article 1
er
Le titre III du livre III du code de l'aviation civile (partie législative) est modifié comme suit :
1° Les articles L. 330-1 à L. 330-9 constituent un chapitre Ierintitulé : « Dispositions générales ».
2° Il est ajouté à ce chapitre Ierun article L. 330-10 ainsi rédigé :
« ... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 2 | null | null | Article 2
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 342-3.- Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le ca... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 3 | null | null | Article 3
A compter de la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, des négociations sont engagées par celle-ci avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l'effet de conclure la convention ou les accords d'entreprise devant se substituer aux dispositi... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 4 | null | null | Article 4
Pour l'application à la société Air France de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, les statuts de cette société peuvent prévoir que la représentation des salariés et des salariés actionnaires au conseil d'administration ou, selon le cas, au c... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 5 | null | null | Article 5
L'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II. - En cas d'opération donnant lieu à l'application du III du présent article,... |
JORFDOLE000017760393 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France | 12 | XIIème législature | 2003-04-09 | 6 | null | null | Article 6
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341‑4 du code de l'aviation civile sont abrogées.
II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
... |
JORFDOLE000017760399 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | null | null | null | LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | null | null | null | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 1 | null | null | Article 1
Le troisième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionné... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 2 | null | null | Article 2
L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande du président du conseil général, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépense... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 3 | null | null | Article 3
L'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, sur délibération du conseil général, être versée directement aux salariés, aux services d'aide à domicile, notamment ceux visés à l'article L. 129-1 du code du tr... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 4 | null | null | Article 4
L'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-16. - Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 5 | null | null | Article 5
I. - L'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa du II, les mots : « , dans la limite de 80 % des recettes disponibles du fonds après prise en compte des dépenses visées au 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « et co... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 6 | null | null | Article 6
L'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport s'attachera notamment à éclairer les divers moyens permettant d'assurer une meill... |
JORFDOLE000017760400 | LOI_PUBLIEE | article | Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie | 12 | XIIème législature | 2003-03-31 | 7 | null | null | Article 7
Après l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Pour 2002, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, de... |
JORFDOLE000017760406 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République | 12 | XIIème législature | 2003-03-28 | null | null | null | LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République |
JORFDOLE000017760450 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français | 12 | XIIème législature | 2003-03-28 | null | null | null | LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français |
JORFDOLE000017760450 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français | 12 | XIIème législature | 2003-03-28 | 1 | null | null | Article 1
L'article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par
décret
, par voi... |
JORFDOLE000017760450 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français | 12 | XIIème législature | 2003-03-28 | 2 | null | null | Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus... |
JORFDOLE000017760407 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen | 12 | XIIème législature | 2003-03-25 | null | null | null | LOI n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen |
JORFDOLE000017760408 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure | 12 | XIIème législature | 2003-03-18 | null | null | null | Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure |
JORFDOLE000017760452 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité | 12 | XIIème législature | 2003-02-26 | null | null | null | Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | null | null | null | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 1 | null | null | Article 1
I. - L'article L. 3311-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3311-1. - Le budget du département est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au ... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 2 | null | null | Article 2
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-4. - I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 3 | null | null | Article 3
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-5. - Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général, qui en débat sous la présid... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 4 | null | null | Article 4
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3312-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-6. - Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat ant... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 5 | null | null | Article 5
L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 19° Les dotations aux amortissements ;
« 20° Les dotations aux provisions ;
« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues.
« Un décret détermine les modalités d'application des disposit... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 6 | null | null | Article 6
A l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « à l'allocation personnalisée d'autonomie », sont insérés les mots : « au revenu minimum d'insertion et ». |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 7 | null | null | Article 7
I. - Le b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territorialesest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 268 bis du code des douanes pour les départements visés aux articles L. 3431-2 et L. 3441-2 du présent code ;
« 6° L'oct... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 8 | null | null | Article 8
I. - L'article L. 3342-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3342-1. - Le comptable du département est seul chargé d'exécuter, sous sa responsabilité et sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la ... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 9 | null | null | Article 9
L'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3241-1. -Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées ... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 10 | null | null | Article 10
I. - Sous réserve des dispositions du II, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions des 19° et 21° de l'article L. 3321-1 et du 11° de l'article L. 3332-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter de l'exercice ... |
JORFDOLE000017760456 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements | 12 | XIIème législature | 2003-02-19 | 11 | null | null | Article 11
Des
décrets en Conseil d'Etat
précisent en tant que debesoin les modalités d'application de la présente loi.
(
Décret n°2003-1004 du 21/10/2003
-
Décret n°2003-1005 du 21/10/2003)
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 février 2003. |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | null | null | null | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 1 | null | null | Article 1
L'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 2 | null | null | Article 2
A. - Le code du travail est ainsi modifié :
I. - A l'article L. 212-5 :
1° Les I et II sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu. Ce taux ne peut être inférieur à 10 ... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 3 | null | null | Article 3
Le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L.220-1 et L. 221-4. » |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 4 | null | null | Article 4
A l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « des I, II » sont remplacés par les mots : « du I » et les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du II ». |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 5 | null | null | Article 5
Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2 ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre pre... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 6 | null | null | Article 6
Au dernier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail :
1° Après les mots : « durée légale du travail », sont insérés les mots : « , soit 1 600 heures, » ;
2° Les mots : « , diminuée des heurescorrespondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 » sont supprimés. |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 7 | null | null | Article 7
Le code rural est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 713-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées au I de l'article L. 714-1 et aux articles L. 714-2 et L. 714-5.... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 8 | null | null | Article 8
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédur... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 9 | null | null | Article 9
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-13. - I. - Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations te... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 10 | null | null | Article 10
I. - Pour les gains et rémunérations versés jusqu'au 30 juin 2005 par les employeurs qui, au 30 juin 2003, emploient des salariés ouvrant droit à l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal prévu au III de l'article L. 241-13 du même code est égal à 0,26.... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 11 | null | null | Article 11
I. - Les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Le 1° de l'article L. 131-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Au c, après les mots : « visée aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du présent code », sont insérés les mots : « , à l'article 10... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 12 | null | null | Article 12
L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 711-13. - Un
décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. » |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 13 | null | null | Article 13
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vient en déduction du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurance... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 14 | null | null | Article 14
I. - Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 711-13, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur des articles 9 à 13 de la présente loi, et L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale restent applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés jusqu'au... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 15 | null | null | Article 15
I. - L'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est abrogé, à l'exception du XIV.
II. - Au XIV de l'article 19 de la même loi, les mots : « préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail » sont supprimés.
III. - Continuent à produire leurs effets, sous réserve de l'app... |
JORFDOLE000017760457 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi | 12 | XIIème législature | 2003-01-17 | 16 | null | null | Article 16
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travai... |
JORFDOLE000017760466 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce | 12 | XIIème législature | 2003-01-03 | null | null | null | Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce |
JORFDOLE000017760477 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale | 12 | XIIème législature | 2002-12-30 | null | null | null | Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale |
JORFDOLE000017760476 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 | 12 | XIIème législature | 2002-12-30 | null | null | null | Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 |
JORFDOLE000017760616 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) | 12 | XIIème législature | 2002-12-30 | null | null | null | LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | explanatory_memorandum | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | null | null | null | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 1 | null | null | Article 1
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2003.
TITRE II
CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
DE FINANCEMENT DE ... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 2 | null | null | Article 2
Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :
« Art. 6 octies. - I. - Afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale, la délégation parlementaire dé... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 3 | null | null | Article 3
Après l'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-3-2. - Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L.... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 4 | null | null | Article 4
Chaque année avant le 15 juillet, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO 132-3 du code... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 5 | null | null | Article 5
I. - L'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. »
II. - L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission établit cha... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 6 | null | null | Article 6
Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 2003, un rapport présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 7 | null | null | Article 7
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 8 | null | null | Article 8
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2003, un rapport présentant un état des coûts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes en la matière. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 9 | null | null | Article 9
Tous les cinq ans, avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 10 | null | null | Article 10
I. - Au 1° de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 90,77 % » est remplacé par le pourcentage : « 84,45 % ».
II. - Au septième alinéa de l'article L. 241-2 du même code, le pourcentage : « 8,84 % » est remplacé par le pourcentage : « 15,20 % ».
III. - Dans la deuxième phrase ... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 11 | null | null | Article 11
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - A l'article 572, le deuxième alinéa est supprimé.
B. - A l'article 572 bis, les mots : « pour les produits d'une marque reprise » sont remplacés par le mot : « repris ».
C. - L'article 575 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 12 | null | null | Article 12
A compter du 1er janvier 2003, la fraction visée au 5° bis de l'article L. 131-10 du code de la sécurité sociale est fixée à 44,07 %. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 13 | null | null | Article 13
I. - Après l'article L. 245-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée « Cotisation sur les bières fortes », comprenant les articles L. 245-13 à L. 245-13-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 245-13. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des trava... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 14 | null | null | Article 14
I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° A l'article 2, les mots : « III et IV du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV et V du même article » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - La caisse ver... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 15 | null | null | Article 15
I. - L'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2. - I. - La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre :
« 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fi... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 16 | null | null | Article 16
I. - La section 2 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 17 | null | null | Article 17
Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2003 en application du premier alinéa de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 4 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article. |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 18 | null | null | Article 18
I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. - Après l'article L. 380-3 du même code, il est inséré un article L. 380-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 380-3-1. - I. - Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité s... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 19 | null | null | Article 19
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 161-1, après les mots : « qui en font préalablement la demande », sont insérés les mots : « et bénéficient de l'aide à la création ou reprise d'entreprise instituée par ledit article » ;
2° Au premier alinéa de l'art... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 20 | null | null | Article 20
Pour 2003, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° du 24/12/2002 page 21482 à 21500 |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 21 | null | null | Article 21
Pour 2002, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° du 24/12/2002 page 21482 à 21500
TITRE IV
DISPOSITION... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 22 | null | null | Article 22
I. - L'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Chaque année, est défini un objectif quantifié national des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, constitué par le montant annuel des charges af... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 23 | null | null | Article 23
(
Décret n°2003-395
du 24/04/2003)
I. - Le III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un membre de phrase et par deux phrases ainsi rédigés : « ainsi qu'une mission d'expertise et d'audit hospitaliers placée auprès des m... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 24 | null | null | Article 24
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs aux indemnisations des gardes effectuées par les internes ou faisant fonction d'interne en médecine dans les établissements publics de santé au titre des exercices 1998 à 2001, en tant que leur ré... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 25 | null | null | Article 25
I. - Au premier alinéa de l'article L. 6122-19 du code de la santé publique, les mots : « fondés sur une tarification à la pathologie » sont remplacés par les mots : « fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113-7 e... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 26 | null | null | Article 26
(
Décret n°2003-1196
du 22/04/2003)
I. - Les obligations et créances du Fonds pour la modernisation des cliniques privées créé par l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) sont transférées à compter du 1er janvier 2003 au Fonds pour la modernis... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 27 | null | null | Article 27
L'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Ses dispositions actuelles constituent un I ;
2° A la fin du dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention :... |
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.] |
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I. - L'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des professions de santé mentionnées à l'article L. 162-1-13, après consultation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des ... |
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.] |
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Lorsqu'il agrée ou approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces accords, conv... |
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.] |
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L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures et procédures applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux objectifs de bonnes pratiques et de bon usage des soins fixés par la convention. » |
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I. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces conventions déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise » sont remplacés par les mots : « Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un accord conclu avec un o... |
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I. - Dans le III de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), les mots : « , pour la durée fixée par l'agrément » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
II. - Les dispositions des conventions de financement conclues entre ... |
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Après l'article L. 162-17-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-6. - L'entreprise qui exploite un médicament peut, lorsque ce médicament présente, par son amélioration du service médical rendu, un intérêt particulier pour la santé publique, dem... |
JORFDOLE000017760652 | LOI_PUBLIEE | article | LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 | 12 | XIIème législature | 2002-12-20 | 37 | null | null | Article 37
I. - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'arti... |
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